Toutes les mesures de soutien annoncées pour les entreprises sont bien accessibles aux associations ayant une activité économique. Entrent dans cette catégorie toutes les associations employeuses, et/ou ayant des obligations fiscales et/ou bénéficiaires de transferts financiers publics.
♦ Obligations des associations
Approbation et Publication des comptes
La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 €.
L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 relative à la loi d’urgence du 23 mars prévoit :
- un report de 3 mois du délai imposé pour approuver les comptes ou pour convoquer l’assemblée chargée de cette approbation ; ce qui reporte l’échéance au 30 septembre pour les associations qui n’ont pas d’autre échéance précisée dans leurs statuts que celle imposée par l'article L. 237-25 du code de commerce (30 juin de l’année N+1) ;
- un report de 3 mois du délai imposé pour produire le compte-rendu financier ; ce qui reporte également l’échéance au 30 septembre.
Ces prorogations ne s'appliquent pas aux structures pour lesquelles le commissaire aux comptes a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
Réunion des Assemblées Générales Ordinaires
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 relative à la loi d’urgence du 23 mars prévoit :
- qu’aucune nullité de l'assemblée ne peut est encourue du seul fait qu'une convocation n'a pas pu être réalisée par voie postale en raison de circonstances extérieures à la structure ;
- que le report d’une AGO peut être annoncée par toute voie dans les 3 jours précédant sa date prévue, dans la mesure où les formalités de convocation ont été initialement respectées ;
- l’organisation à distance des AGO qui n’ont pu être maintenues du fait des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire. Les membres doivent être alors informés de la date et de l’heure de la tenue de l’assemblée ainsi que des conditions dans lesquels ils pourront exercer leurs droits de membre ;
- l’organisation des votes à distances (sans que les membres ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle) dans la mesure où les membres sont avisés de l’organisation de ces votes - les décisions seront alors réputées régulièrement prises.
Tenue des instances décisionnelles
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 relative à la loi d’urgence du 23 mars prévoit :
- que les instances décisionnelles (CA, Bureau…) peuvent se tenir à distance (visio, réunion téléphonique), même si les statuts ne le prévoient pas ;
- que les votes peuvent se faire à distance par des moyens techniques qui permettent la retransmission continue et simultanée des délibérations, et ce, quel que soit la décision sur laquelle l’instance décisionnelle est appelée à statuer ;
- que les décisions des instances décisionnelles peuvent être prises par voie de consultation écrite dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
♦ Mesures de soutien
- Délais différés et échelonnement des paiements (sans pénalités financières) des factures d’électricité, de gaz et d’eau, et des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux. (Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020).
→ Pour ce faire, adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité ou à votre bailleur.
- Création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. (Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020)
- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) :
- Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.
- La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
- Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
- Pour les travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs, l’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
→ Pour en savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home.html
- La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.
→ Pour en savoir plus : Consultez le site de la DGFIP
- Prêts de trésorerie garantis par l’État
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
→ Pour ce faire, rapprochez-vous de votre banque.
→ Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
- Les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance vous devez remplir le formulaire en ligne ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.
- France Active a annoncé plusieurs mesures de soutien, pour les bénéficiaires d’un prêt France Active (prêt Nacre, contrats d’apports associatifs, contrats d’amorçage associatif, prêts participatifs) et pour les bénéficiaires de prêts bancaires garantis par France Active.
→ Le détail des dispositions est accessible ici : https://www.franceactive.org/actualites/france-active-a-vos-cotes-face-a-la-crise/
- Mise en place de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).
→ Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site Internet.
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
- Mise à disposition d’un médiateur des entreprises en cas de conflit
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
→ Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.
- Mise en place d’un Fonds de solidarité pour les TPE (moins 10 salariés), indépendants et micro-entrepreneurs : une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €
→ Pour faire la demande, complétez le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre « espace particulier » sur impots.gouv.fr
♦ Autres mesures
- Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) : les bilans des formations 2019 ont été repoussés à septembre 2020 (au lieu du 3 avril).
- A ce jour, les Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) sont maintenues.
- La demande de réaffectation du Service National Universel (SNU) sur un fonds de solidarité associative n’a pas été retenue. Un report des sessions de juin est prévu sur les vacances d’octobre 2020.
- Maintien des subventions dites « poste FONJEP» à leur taux normal, y compris pour les salariés en activité partielle ou en arrêt maladie, dans la mesure où les salariés concernés ne quittent pas leur poste du fait d’une démission ou d’un licenciement, la subvention dite « poste Fonjep » allouée continuera d’être versée à son taux normal.De plus, deux trimestres de subvention seront versés par avance (au lieu d’un habituellement).
- Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées
- Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
|